Le présent contrat est établi conformément à la loi n° 6502 sur la protection du consommateur (6502 sayılı Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun) et au règlement sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği).
1. Parties
LE VENDEUR
- Raison sociale : Minerva 108 Yönetim ve Danışmanlık Anonim Şirketi
- Adresse : Kireçburnu Mah., Raif Bey Sok. No:8A, Sarıyer / İstanbul, Türkiye
- E-mail : info@minerva108.com
L’ACHETEUR
Le consommateur dont les nom, prénom, adresse et coordonnées ont été déclarés lors de la commande.
2. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties relatifs à la vente et à la livraison du produit dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous et que L’ACHETEUR a commandé par voie électronique sur le site Internet du VENDEUR.
3. Produit objet du contrat et informations de paiement
La nature, le type, la quantité, la marque/le modèle, la couleur et le prix de vente du produit sont ceux indiqués sur l’écran de confirmation de commande et dans l’e-mail de confirmation de commande envoyé à L’ACHETEUR. Les prix s’entendent TVA incluse. Les frais de livraison sont indiqués séparément dans le récapitulatif de la commande.
4. Dispositions générales
- L’ACHETEUR reconnaît avoir lu et pris connaissance des informations préalables relatives aux caractéristiques essentielles du produit objet du contrat, à son prix de vente, au mode de paiement et à la livraison, et avoir donné la confirmation requise par voie électronique.
- Le produit objet du contrat est livré à l’adresse indiquée par L’ACHETEUR, dans un délai n’excédant pas le délai légal de 30 jours.
- Si, après la livraison du produit, la banque ou l’établissement financier concerné ne verse pas au VENDEUR le prix du produit en raison de l’utilisation abusive de la carte de crédit de L’ACHETEUR par des personnes non autorisées, sans faute de L’ACHETEUR, le produit doit être renvoyé au VENDEUR, à condition qu’il ait été livré à L’ACHETEUR.
- Si LE VENDEUR ne peut livrer le produit objet du contrat dans le délai imparti en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles empêchant le transport, il en informe L’ACHETEUR.
5. Droit de rétractation
L’ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du produit objet du contrat à lui-même ou à la personne située à l’adresse qu’il a indiquée, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer le droit de rétractation, une notification écrite doit être adressée au VENDEUR dans ce délai à l’adresse info@minerva108.com. Le prix du produit est remboursé à L’ACHETEUR dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation par LE VENDEUR.
Le produit doit être restitué complet et intact, avec sa boîte, son emballage et, le cas échéant, ses accessoires standard.
6. Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé
Conformément à l’article 15 du règlement sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants :
- les produits cosmétiques dont le retour n’est pas approprié pour des raisons de santé et d’hygiène, dont les éléments de protection tels que l’emballage, la bande, le sceau ou le paquet ont été ouverts après la livraison,
- les produits préparés selon les demandes ou les besoins personnels de L’ACHETEUR,
- les produits périssables ou susceptibles d’être périmés.
Remarque : le droit de rétractation reste valable pour les produits cosmétiques non ouverts et non utilisés.
7. Produit défectueux
Si le produit livré est endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, L’ACHETEUR en informe LE VENDEUR dans les 48 heures suivant la livraison. Dans ce cas, l’intégralité des frais, y compris les frais de transport, est prise en charge par LE VENDEUR et le produit est échangé gratuitement ou son prix remboursé.
8. Paiement et livraison
Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, carte bancaire ou virement/EFT. Les paiements par carte de crédit sont réalisés en toute sécurité via l’infrastructure de paiement iyzico avec 3D Secure. LE VENDEUR ne voit ni ne conserve les informations de carte de L’ACHETEUR.
9. Règlement des litiges
Pour les litiges pouvant découler du présent contrat, les commissions d’arbitrage des consommateurs (Tüketici Hakem Heyetleri) et les tribunaux de consommation (Tüketici Mahkemeleri) du lieu de résidence de L’ACHETEUR sont compétents, dans les limites pécuniaires annoncées par le ministère du Commerce (Ticaret Bakanlığı).
10. Entrée en vigueur
L’ACHETEUR est réputé avoir accepté l’ensemble des conditions du présent contrat dès qu’il effectue le paiement de la commande passée sur le site. Le contrat entre en vigueur à la confirmation de la commande.
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026